QO Galand Paul - L'application du décret organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes
Question orale
1998 - 1999
- Action sociale
- Famille
10/05/1999
- Compte rendu de séance - 8 (1998 - 1999)- Compte rendu de la séance plénière du 10 mai 1999