QO El Ktibi Ahmed - La réclamation de la Fédération internationale des Ligues des Droits de l'homme contre l'Etat belge auprès du Comité européen des Droits sociaux pour violation des articles 13 à 16, ainsi que l'article 30 de la Charte sociale européenne révisée
Question orale
2012 - 2013
- Politique d'aide aux personnes handicapées
21/06/2013
Compte rendu de séance - 52 (2012 - 2013)
Compte rendu de la séance plénière du 21 juin 2013