RAPPORT - Motion relative à un conflit d'intérêts (rapport de la concertation entre la délégation du Parlement flamand et la délégation du Parlement francophone bruxellois)
Rapport de commission
2007 - 2008
140 (2007 - 2008) - N° 3
Proposition (2007 - 2008)
Proposition de motion en conflit d'intérêts suscité par l'adoption par la commission de l'Enseignement du Parlement flamand de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, par. 1er, 7°, 9° 10°, du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997