Rapport - Projet de décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes
Rapport de commission
- Gouvernement
2004 - 2005
36 (2004 - 2005) - N° 2
Projet - 36 (2004 - 2005) - N° 1
Projet de décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes