Projet de décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes
Projet
- Gouvernement
2004 - 2005
- Action sociale
- Famille
36 (2004 - 2005) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
21/10/2005
13/02/2006
Compte rendu de séance - 2 (2005 - 2006)
Compte rendu de la séance plénière du 21 octobre 2005 (après-midi)
Compte rendu de séance - 1 (2005 - 2006)
Compte rendu de la séance plénière du 21 octobre 2005 (matin)
Rapport de commission - 36 (2004 - 2005) - N° 2
Rapport - Projet de décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes