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Projet de décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-de-decret-modifiant-le-decret-de-la-commission-communautaire-francaise-du-18-juillet-1996-organisant-lagrement-des-institutions-pratiquant-la-mediation-de-dettes https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Projet de décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

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Projet
  • Gouvernement
2004 - 2005
  • Action sociale
  • Famille
36 (2004 - 2005) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
21/10/2005
13/02/2006
  • Compte rendu de séance - 2 (2005 - 2006)

    Compte rendu de la séance plénière du 21 octobre 2005 (après-midi)

  • Compte rendu de séance - 1 (2005 - 2006)

    Compte rendu de la séance plénière du 21 octobre 2005 (matin)

  • Rapport de commission - 36 (2004 - 2005) - N° 2

    Rapport - Projet de décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

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Mis à jour le 11 avril 2017
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