Rapport - Projet de décret modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage à la dénomination "chambres d'hôtes"
Rapport de commission
- Gouvernement
2009 - 2010
Projet - 22 (2009 - 2010) - N° 1
Projet de décret modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination "chambres d'hôtes"