Rapport - Projet de décret portant approbation à l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires, relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
Rapport de commission
- Gouvernement
2013 - 2014
109 (2013 - 2014) - N° 2
Projet - 109 (2013 - 2014) - N° 1
Projet de décret portant sur l'approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire