Rapport - Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 25 février 2021 modifiant l’accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d’aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences Covid-19
Rapport de commission
- Gouvernement
2020 - 2021
39 (2020 - 2021) - N° 2
Projet - 39 (2020 - 2021) - N° 1
Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 25 février 2021 modifiant l’accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d’aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences Covid-19