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Rapport - Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/rapport-projet-de-decret-portant-assentiment-a-l2019accord-de-cooperation-du-30-novembre-2022-entre-l2019etat-federal-la-region-flamande-la-region-wallonne-la-region-de-bruxelles-capitale-la-communaute-flamande-la-communaute-francaise-la-communaute https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Rapport - Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers

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Rapport de commission
  • Gouvernement
2022 - 2023
108 (2022 - 2023) - N° 2
  • Projet - 108 (2022 - 2023) - N° 1

    Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers

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Mis à jour le 12 mars 2023
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