Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
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Bulletin des Travaux (2022 - 2023)
Commission des Affaires générales et résiduaires, de la Cohésion sociale et des Infrastructures sportives : bulletin des travaux du 7 mars 2023
Convocation commission (2022 - 2023)
Commission des Affaires générales et résiduaires, de la Cohésion sociale et des Infrastructures sportives : ordre du jour du 7 mars 2023
Compte rendu de séance et commission plénière - 80 (2022 - 2023)
Compte rendu de la séance plénière du 17 mars 2023
Rapport de commission - 108 (2022 - 2023) - N° 2
Rapport - Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
Convocation séance plénière (2022 - 2023)
Séance plénière : ordre du jour du 17 mars 2023