Rapport - Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
Rapport de commission
- Gouvernement
2018 - 2019
127 (2018 - 2019) - N° 2
Projet - 127 (2018 - 2019) - N° 1
Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées