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Rapport - Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/rapport-projet-de-decret-portant-assentiment-a-l2019accord-de-cooperation-entre-la-communaute-flamande-la-region-wallonne-la-communaute-francaise-la-commission-communautaire-commune-la-commission-communautaire-francaise-et-la-communaute-germanophone https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Rapport - Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

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Rapport de commission
  • Gouvernement
2018 - 2019
128 (2018 - 2019) - N° 2
  • Projet - 128 (2018 - 2019) - N° 1

    Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

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Mis à jour le 17 avril 2019
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