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Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-030615-du-2019-02-15-a-09-52-17 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

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Projet
  • Gouvernement
2018 - 2019
  • Santé
128 (2018 - 2019) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
26/04/2019
09/05/2019
  • Bulletin des Travaux (2018 - 2019)

    Commission de la Santé : bulletin des travaux du 26 mars 2019

  • Convocation commission (2018 - 2019)

    Commission de la Santé : ordre du jour du 26 mars 2019

  • Compte rendu de séance - 79 (2018 - 2019)

    Compte rendu de la séance plénière du 26 avril 2019

  • Rapport de commission - 128 (2018 - 2019) - N° 2

    Rapport - Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

  • Convocation séance plénière (2018 - 2019)

    Séance plénière : ordre du jour du 26 avril 2019

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Mis à jour le 22 mai 2019
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