Rapport - Projet de décret portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018
Rapport de commission
- Gouvernement
2021 - 2022
71 (2021 - 2022) - N° 2
Projet - 71 (2021 - 2022) - N° 1
Projet de décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018