RAPPORT - Projet de décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006
Rapport de commission
- Gouvernement
2008 - 2009
144 (2008 - 2009) - N° 2
Projet - 144 (2008 - 2009) - N° 1
Projet de décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006