RAPPORT - Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
Rapport de commission
- Gouvernement
2008 - 2009
166 (2008 - 2009) - N° 2
Projet - 166 (2008 - 2009) - N° 1
Projet de décret portant assentiment de l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées