Projet de décret portant assentiment de l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

Type

Projet

Auteur

Session

2008 - 2009

Matières

Numéro du document

166 (2008 - 2009) - N° 1

État en commission

La commission a clôturé ses travaux

Vote en séance

Adoption

Date du vote en séance

13/03/2009

Document(s) associé(s)

Compte rendu de séance - 7 (2008 - 2009)

Compte rendu de la séance plénière du 13 mars 2009
Rapport de commission - 166 (2008 - 2009) - N° 2

RAPPORT - Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées