Rapport - Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022
Rapport de commission
- Gouvernement
2025 - 2026
49 (2025 - 2026) - N° 2
Projet - 49 (2025 - 2026) - N° 1
Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022