Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-037492-du-2025-12-18-a-08-20-45https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022
