RAPPORT - Projet de décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur
Rapport de commission
- Gouvernement
2002 - 2003
81 (2002 - 2003) - N° 2
Projet - 81 (2002 - 2003) - N° 1
Projet de décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur