Projet de décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur

Type

Projet

Auteur

Session

2002 - 2003

Matières

Numéro du document

81 (2002 - 2003) - N° 1

État en commission

La commission a clôturé ses travaux

Vote en séance

Adoption

Date du vote en séance

06/12/2002

Document(s) associé(s)

Compte rendu de séance - 3 (2002 - 2003)

Compte rendu de la séance plénière du 6 décembre 2002
Rapport de commission - 81 (2002 - 2003) - N° 2

RAPPORT - Projet de décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur