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Rapport - Projet de décret relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, service d'accueil spécialisé, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/rapport-projet-de-decret-relatif-a-loctroi-de-subventions-pour-lachat-ou-la-construction-de-batiments-en-vue-de-linstallation-de-creches-creches-parentales-pregardiennats-maisons-communales-daccueil-de-lenfance-service-daccueil-specialise-ainsi-que-pour https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Rapport - Projet de décret relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, service d'accueil spécialisé, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments

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Rapport de commission
  • Gouvernement
2004 - 2005
14 (2004 - 2005) - N° 2
  • Projet - 13 (2004 - 2005) - N° 1

    Projet de décret relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, service d'accueil spécialisé, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments

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Mis à jour le 11 avril 2017
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