Rapport - Projet de règlement déterminant, en ce qui concerne les centres établis dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui ont opté pour la Communauté française, le nombre d'heures de prestations à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues au § 1er de l'article de l'arrêté royal du 1er août 1975 relatif à l'agréation des Services d'aides aux familles et aux personnes âgées et à l'octroi de subventions à ces centres pour la Région bruxelloise

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