Rapport - Projet de règlement modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
Rapport de commission
- Gouvernement
1991 - 1992
24 (1991 - 1992) - N° 2
Projet - 24 (1991 - 1992) - N° 1
Projet de règlement modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur