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Rapport - Projet de règlement relatif au statut pécuniaire du personnel enseignant non subventionné de la Commission communautaire française et du personnel enseignant subventionné par la Communauté française qui bénéficie d’un complément de traitement à charge de la Commission communautaire française https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/rapport-projet-de-reglement-relatif-au-statut-pecuniaire-du-personnel-enseignant-non-subventionne-de-la-commission-communautaire-francaise-et-du-personnel-enseignant-subventionne-par-la-communaute-francaise-qui-beneficie-d2019un-complement-de-traitement-a https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Rapport - Projet de règlement relatif au statut pécuniaire du personnel enseignant non subventionné de la Commission communautaire française et du personnel enseignant subventionné par la Communauté française qui bénéficie d’un complément de traitement à charge de la Commission communautaire française

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Rapport de commission
  • Gouvernement
2015 - 2016
52 (2015 - 2016) - N° 2
  • Projet - 52 (2015 - 2016) - N° 1

    Projet de règlement relatif au statut pécuniaire du personnel enseignant non subventionné de la Commission communautaire française et du personnel enseignant subventionné par la Communauté française qui bénéficie d'un complément de traitement à charge de la Commission communautaire française

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Mis à jour le 11 avril 2017
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