Règlement d'ordre intérieur - Proposition de décret et ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relative à l’instauration d’un cadre légal ainsi qu’à l’harmonisation en matière de perception des intérêts de retard et de recouvrement vis-à-vis des organismes publics

Proposition - 24 (2024 - 2025) - N° 1

Proposition de décret et ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française relative à l’instauration d’un cadre légal ainsi qu’à l’harmonisation en matière de perception des intérêts de retard et de recouvrement vis-à-vis des organismes publics

Zakia Khattabi, Hicham Talhi