Commission interparlementaire "Défenseur des enfants commun" - Bulletin des travaux du 6 novembre 2023

Projet - 69 (2021 - 2022) - N° 1

Projet de décret et d'ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un défenseur des enfants commun