Commission spéciale du Règlement : bulletin des travaux du 3 juillet 2015

Proposition - 27 (2014 - 2015) - N° 1

Proposition de modification du Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française visant à déterminer la procédure d'adoption des décret et ordonnance conjoints

Julie de Groote, Catherine Moureaux, Gaëtan Van Goidsenhoven, Michel Colson, Hamza Fassi-Fihri, Alain Maron