Interpellation Mouzon Anne-Sylvie - La réclamation de la Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme contre l'Etat belge auprès du Comité européen des Droits sociaux à Strasbourg pour violation des articles 13 à 16, ainsi que l'article 30 de la Charte européenne révisée
Interpellation
2011 - 2012
- Politique d'aide aux personnes handicapées
20/01/2012
Compte rendu de séance - C.R. 35 (2011 - 2012)
Compte rendu de la séance plénière du vendredi 20 janvier 2012