Interpellation Braeckman Dominique - La condamnation de la Belgique par le Comité européen des droits sociaux pour violation de la Charte sociale européenne vu le manque de places d'hébergement et d'accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance.
Interpellation
2012 - 2013
- Politique d'aide aux personnes handicapées
08/11/2013
Compte rendu de séance - 56 (2013 - 2014)
Compte rendu de la séance plénière du 8 novembre 2013