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Interpellation Braeckman Dominique - La condamnation de la Belgique par le Comité européen des droits sociaux pour violation de la Charte sociale européenne vu le manque de places d'hébergement et d'accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance. https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/interpellation-024739-du-2013-07-29-a-16-24-10 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Interpellation Braeckman Dominique - La condamnation de la Belgique par le Comité européen des droits sociaux pour violation de la Charte sociale européenne vu le manque de places d'hébergement et d'accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance.

Interpellation
  • Dominique Braeckman
2012 - 2013
  • Politique d'aide aux personnes handicapées
08/11/2013
  • Compte rendu de séance - 56 (2013 - 2014)

    Compte rendu de la séance plénière du 8 novembre 2013

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Mis à jour le 11 avril 2017
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