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Interpellation Carthé Michèle - La mise en application du décret visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/interpellation-carthe-michele-la-mise-en-application-du-decret-visant-a-instaurer-un-droit-a-la-traduction-gestuelle-pour-les-personnes-sourdes https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Interpellation Carthé Michèle - La mise en application du décret visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes

Interpellation
  • Michèle Carthé
1995 - 1996
  • Politique d'aide aux personnes handicapées
09/02/1996

  • Compte rendu de séance - 5 (1995 - 1996)

    Compte rendu de la séance plénière du 9 février 1996

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Mis à jour le 11 avril 2017
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