Projet de décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement
Projet
- Gouvernement
2009 - 2010
- Compétences résiduaires
23 (2009 - 2010) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
09/07/2010
03/09/2010
Compte rendu de séance (2009 - 2010)
Compte rendu de la séance plénière du 9 juillet 2010
Rapport de commission (2009 - 2010)
Rapport - Projet de décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitements