Projet de décret fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de Covid-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les premier et deuxième trimestres 2020 et le calcul des avances des premier et deuxième trimestres 2021
Projet
- Gouvernement
2021 - 2022
- Politique d'aide aux personnes handicapées
67 (2021 - 2022) - N° 1
La commission n'a pas commencé ses travaux
Convocation commission (2021 - 2022)
Commission de l'Enseignement, de la Formation professionnelle, des Personnes handicapées, du Transport scolaire, des Crèches, de la Culture et du Tourisme : ordre du jour du 18 janvier 2022
