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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 avril 2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-034296-du-2022-05-23-a-14-34-32 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 avril 2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

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Projet
  • Gouvernement
2021 - 2022
  • Coordination de la politique du Collège
87 (2021 - 2022) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
10/06/2022
  • Bulletin des Travaux (2021 - 2022)

    Commission des Affaires générales et résiduaires, de la Cohésion sociale et des Infrastructures sportives : bulletin des travaux du 31 mai 2022

  • Convocation commission (2021 - 2022)

    Commission des Affaires générales et résiduaires, de la Cohésion sociale et des Infrastructures sportives : ordre du jour du 31 mai 2022

  • Compte rendu de séance et commission plénière - 64 (2021 - 2022)

    Compte rendu de la séance plénière du 10 juin 2022

  • Convocation séance plénière (2021 - 2022)

    Séance plénière : ordre du jour du 10 juin 2022

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Mis à jour le 24 juin 2022
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