Projet de décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide aux victimes, inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs procheshttps://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-courrier-02031161-du-28-04-2004-a-15-52-40https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Projet de décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide aux victimes, inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches
