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Rapport oral - Projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-de-decret-portant-assentiment-a-la-convention-du-conseil-de-leurope-sur-la-prevention-et-la-lutte-contre-la-violence-a-legard-des-femmes-et-la-violence-domestique-adoptee-par-le-comite-des-ministres-du-conseil-de-leurope-le-7-avril-2011 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Rapport oral - Projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011

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2013 - 2014
124 (2013 - 2014) - N° 2
  • Compte rendu de séance - 65 (2013 - 2014)

    Compte rendu de la séance plénière du 4 avril 2014

  • Projet - 124 (2013 - 2014) - N° 1

    Projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011

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Mis à jour le 11 avril 2017
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