Rapport oral - Projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
Rapport de commission
- Gouvernement
2013 - 2014
124 (2013 - 2014) - N° 2
Compte rendu de séance - 65 (2013 - 2014)
Compte rendu de la séance plénière du 4 avril 2014
Projet - 124 (2013 - 2014) - N° 1
Projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011