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Projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-025424-du-2014-03-26-a-11-50-59 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011

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Projet
  • Gouvernement
2013 - 2014
  • Relations internationales
124 (2013 - 2014) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
04/04/2014
  • Bulletin des Travaux (2013 - 2014)

    Commission du Budget, de l’Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires : bulletin des travaux du 31 mars 2014

  • Convocation commission (2013 - 2014)

    Commission du Budget, de l’Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires : ordre du jour du 31 mars 2014

  • Compte rendu de séance - 65 (2013 - 2014)

    Compte rendu de la séance plénière du 4 avril 2014

  • Rapport de commission - 124 (2013 - 2014) - N° 2

    Rapport oral - Projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011

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Mis à jour le 11 avril 2017
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