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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-de-decret-portant-assentiment-a-laccord-de-cooperation-du-2-septembre-2002-entre-letat-federal-les-communautes-la-commission-communautaire-commune-la-commission-communautaire-francaise-et-les-regions-pour-une-politique-de-drogues-globale-et https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

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Projet
  • Gouvernement
2005 - 2006
  • Compétences résiduaires
56 (2005 - 2006) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
24/03/2006
23/05/2006
  • Compte rendu de séance - 10 (2005 - 2006)

    Compte rendu de la séance plénière du 24 mars 2006 (après-midi)

  • Compte rendu de séance - 9 (2005 - 2006)

    Compte rendu de la séance plénière du 24 mars 2006 (matin)

  • Rapport de commission - 56 (2005 - 2006) - N° 2

    Compte rendu du rapport oral - Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

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Mis à jour le 11 avril 2017
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