Rapport oral - Projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et la politique de sécurité
Rapport de commission
- Gouvernement
2013 - 2014
129 (2013 - 2014) - N° 2
Compte rendu de séance - 65 (2013 - 2014)
Compte rendu de la séance plénière du 4 avril 2014
Projet - 129 (2013 - 2014) - N° 1
Projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité