Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-de-decret-portant-assentiment-a-laccord-de-cooperation-entre-letat-federal-la-communaute-flamande-la-region-flamande-la-communaute-francaise-la-region-wallonne-la-communaute-germanophone-la-region-de-bruxelles-capitale-la-commission-communautairehttps://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005
