Projet de décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Projet
- Gouvernement
2009 - 2010
- Coordination de la politique du Collège
20 (2009 - 2010) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
09/07/2010
30/08/2010
Rapport de commission (2009 - 2010)
Amendement après rapport - Projet de décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Compte rendu de séance (2009 - 2010)
Compte rendu de la séance plénière du 9 juillet 2010
Rapport de commission (2009 - 2010)
Rapport - Projet de décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur