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Projet de résolution portant avis conforme sur la délégation de compétences et sur le transfert des moyens financiers corrélatifs par le Conseil de la Communauté française au Collège de la Commission communautaire française https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-de-resolution-portant-avis-conforme-sur-la-delegation-de-competences-et-sur-le-transfert-des-moyens-financiers-correlatifs-par-le-conseil-de-la-communaute-francaise-au-college-de-la-commission-communautaire-francaise https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Projet de résolution portant avis conforme sur la délégation de compétences et sur le transfert des moyens financiers corrélatifs par le Conseil de la Communauté française au Collège de la Commission communautaire française

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Projet
  • Gouvernement
1989 - 1990
  • Compétences résiduaires
10 (1989 - 1990) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
29/06/1990
  • Compte rendu de séance - 7 (1989 - 1990)

    Compte rendu de la séance plénière du 29 juin 1990

  • Rapport de commission - 10 (1989 - 1990) - N° 2

    Rapport - Projet de résolution portant avis conforme sur la délégation de compétences et sur le transfert des moyens financiers corrélatifs par le Conseil de la Communauté française au Collège de la Commission communautaire française

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Mis à jour le 1 août 2018
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