Projet de résolution portant avis conforme sur la délégation de compétences et sur le transfert des moyens financiers corrélatifs par le Conseil de la Communauté française au Collège de la Commission communautaire française

Type

Projet

Auteur

Session

1989 - 1990

Matières

Numéro du document

10 (1989 - 1990) - N° 1

État en commission

La commission a clôturé ses travaux

Vote en séance

Adoption

Date du vote en séance

29/06/1990

Document(s) associé(s)

Compte rendu de séance - 7 (1989 - 1990)

Compte rendu de la séance plénière du 29 juin 1990
Rapport de commission - 10 (1989 - 1990) - N° 2

Rapport - Projet de résolution portant avis conforme sur la délégation de compétences et sur le transfert des moyens financiers corrélatifs par le Conseil de la Communauté française au Collège de la Commission communautaire française