Rapport - Projet de résolution portant avis conforme sur la délégation de compétences et sur le transfert des moyens financiers corrélatifs par le Conseil de la Communauté française au Collège de la Commission communautaire française
Rapport de commission
- Gouvernement
1989 - 1990
10 (1989 - 1990) - N° 2
Compte rendu de séance - 7 (1989 - 1990)
Compte rendu de la séance plénière du 29 juin 1990
Projet - 10 (1989 - 1990) - N° 1
Projet de résolution portant avis conforme sur la délégation de compétences et sur le transfert des moyens financiers corrélatifs par le Conseil de la Communauté française au Collège de la Commission communautaire française