Barrette

Projet de décret portant assentiment de l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la Covid-19

Projet
  • Gouvernement
2020 - 2021
  • Action sociale
  • Santé
45 (2020 - 2021) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
26/03/2021
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Un parlement qui bouge