Proposition de résolution visant à prévoir des stationnements pour les personnes en situation de handicap lors de l'organisation d'événements subsidiés par la Commission communautaire française
Proposition
2008 - 2009
- Compétences résiduaires
174 (2008 - 2009) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
29/04/2009
Compte rendu de séance - 8 (2008 - 2009)
Compte rendu de la séance plénière du 24 avril 2009
Compte rendu de séance - 9 (2008 - 2009)
Compte rendu de la séance plénière du 29 avril 2009