Proposition de résolution concernant le projet de déclaration interprétative commune relative à l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA)

Type

Proposition

Auteurs

Session

2016 - 2017

Matières

Numéro du document

62 (2016 - 2017) - N° 1

État en commission

La commission n'a pas commencé ses travaux

Document(s) associé(s)

Compte rendu de séance - 41 (2016 - 2017)

Compte rendu de la séance plénière des 27 et 28 octobre 2016
Convocation séance plénière (2016 - 2017)

Séance plénière : ordre du jour des 27 et 28 octobre 2016