Avis du Conseil d'Etat - Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la Commission communautaire française et Proposition de décret concernant l'usage de standards ouverts et de logiciels libres dans les administrations de la Commission communautaire française

Compte rendu de séance - 4 (2003 - 2004)

Compte rendu de la séance plénière du 5 décembre 2003

Proposition - 123 (2002 - 2003) - N° 1

Proposition de résolution relative à l'’utilisation, dans les administrations de la Commission communautaire française, de formats de données et de protocoles de communication ouverts ainsi que de logiciels dont le code source est disponible

Serge de Patoul, Françoise Schepmans, François Roelants du Vivier