Avis du Conseil d'Etat - Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la Commission communautaire française et Proposition de décret concernant l'usage de standards ouverts et de logiciels libres dans les administrations de la Commission communautaire française
Proposition
2002 - 2003
- Compétences résiduaires
33 et 35 (2002 - 2003) - N° 3
La commission a clôturé ses travaux
Pas de vote
05/12/2003
Compte rendu de séance - 4 (2003 - 2004)
Compte rendu de la séance plénière du 5 décembre 2003
Proposition - 33 (2001 - 2002) - N° 1
Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la Commission communautaire française
Proposition - 123 (2002 - 2003) - N° 1
Proposition de résolution relative à l'utilisation, dans les administrations de la Commission communautaire française, de formats de données et de protocoles de communication ouverts ainsi que de logiciels dont le code source est disponible