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Proposition de décret établissant les principes généraux des relations entre l'autorité publique et le secteur associatif https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-courrier-99000101-du-20-04-2004-a-15-48-40 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de décret établissant les principes généraux des relations entre l'autorité publique et le secteur associatif

Proposition
  • Denis Grimberghs
1999 - 2000
  • Compétences résiduaires
10 (1999 - 2000) - N° 1
La commission n'a pas commencé ses travaux

  • Compte rendu de séance - 1 (1999 - 2000)

    Compte rendu de la séance plénière du 22 octobre 1999

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Mis à jour le 11 avril 2017
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