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Proposition de décret accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19 https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-de-decret-accordant-des-pouvoirs-speciaux-au-college-de-la-commission-communautaire-francaise-dans-le-cadre-de-la-pandemie-de-covid-19 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de décret accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19

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Proposition
  • Magali Plovie
  • Jamal Ikazban
  • Barbara de Radiguès
  • Gaëtan Van Goidsenhoven
  • Christophe Magdalijns
  • Christophe De Beukelaer
2019 - 2020
  • Compétences résiduaires
15 (2019 - 2020) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
19/03/2020

  • Compte rendu de séance - 15 (2019 - 2020)

    Compte rendu de la séance plénière du 19 mars 2020

  • Convocation séance plénière (2019 - 2020)

    Séance plénière : ordre du jour du 19 mars 2020

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Mis à jour le 14 septembre 2020
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