Barrette

Proposition de décret accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Proposition
2019 - 2020
  • Compétences résiduaires
15 (2019 - 2020) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
19/03/2020
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Un parlement qui bouge