Proposition de décret créant un recours d'admission ou à l'exclusion d'une personne handicapée dans un centre de jour ou d'hébergementhttps://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-de-decret-creant-un-recours-dadmission-ou-a-lexclusion-dune-personne-handicapee-dans-un-centre-de-jour-ou-dhebergementhttps://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Proposition de décret créant un recours d'admission ou à l'exclusion d'une personne handicapée dans un centre de jour ou d'hébergement
